Quelles sont les obligations légales en matière de prévention des chutes de hauteur ?

La prévention des chutes de hauteur est encadrée par un cadre réglementaire strict dont le but est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Il impose des obligations aux employeurs, mais également des responsabilités en termes de mise en œuvre de mesures adaptées. Ces obligations concernent l’évaluation des risques de chute de hauteur, la mise en place de protections adaptées, la formation des travailleurs et la conformité avec les normes en vigueur.

Le cadre réglementaire

Les articles R.4323-58 à R.4323-90 du Code du travail définissent les obligations en matière de prévention des risques liés aux chutes de hauteur. Ces articles imposent des mesures de sécurité spécifiques à l’employeur et assurent que des conditions de travail sûres sont mises en place pour les travailleurs exposés à ces risques.

En parallèle, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil essentiel dans ce cadre. Il est obligatoire et doit intégrer à la fois les risques liés aux travaux en hauteur (toitures, échafaudages, etc.) et les risques liés aux déplacements sur des surfaces potentiellement glissantes. L’évaluation des risques doit être mise à jour régulièrement pour prendre en compte les nouvelles pratiques ou les évolutions technologiques et environnementales.

Les principes de prévention

Les principes de prévention fixés par la réglementation s’articulent autour de certains axes.

Évaluation des risques et suppression du danger à la source 

La première obligation consiste à identifier les dangers et à mettre en œuvre des mesures visant à éliminer le risque de chute avant tout. Cela peut passer par des modifications d’organisation du travailou l’utilisation de nouveaux équipements plus sûrs.

Priorité aux protections collectives 

Avant de recourir à des équipements individuels de protection (comme les harnais), la réglementation impose de privilégier les protections collectives telles que les garde-corps, les filets de sécurité ou encore des plateformes de travail sécurisées. Ces dispositifs offrent une protection à tous les travailleurs présents sur le chantier ou dans l’atelier.

Obligation de formation des salariés 

Les employeurs ont l’obligation de former leurs salariés à l’utilisation des équipements de protection et aux bonnes pratiques de sécurité. Cela comprend non seulement l’utilisation des protections individuelles et collectives, mais aussi la compréhension des risques liés à la hauteur et des mesures de prévention spécifiques.

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations légales en matière de prévention peut entraîner des sanctions lourdes pour l’employeur :

• Amendes et condamnations pénales
  • En cas de faute inexcusable de l’employeur, des sanctions pénales peuvent être appliquées, cela inclut des amendes financières, voire des peines de prison dans les cas les plus graves, notamment en cas de récidive ou de négligence manifeste
• Augmentation des cotisations AT/MP
  • Si un employeur est reconnu responsable d’accidents liés à des chutes de hauteur, cela peut entraîner une augmentation des cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles)
• Arrêt de chantier
  • Si des risques majeurs sont constatés sur le lieu de travail, l’inspection du travail peut ordonner un arrêt de chantier ou de l’activité, ce qui peut entraîner des conséquences importantes pour l’entreprise en termes de délais et de coûts supplémentaires

Le Plan Santé au Travail 2021-2025

Le Plan Santé au Travail 2021-2025 constitue un volet supplémentaire dans la stratégie nationale de prévention des risques professionnels. Un des objectifs principaux de ce plan est de réduire de 15 % les accidents de chutes de hauteur d’ici 2025. Il soutient des initiatives qui visent à améliorer la sécurité au travail et à promouvoir des solutions innovantes pour réduire les risques de chutes.

Les chutes au travail