Réglementations et obligations légales en matière de prévention

La prévention des risques d’écrasement ne repose pas seulement sur le bon sens ou les initiatives individuelles. Elle est encadrée par un cadre juridique précis, à la fois au niveau européen et national, qui impose à chaque employeur une démarche formelle et proactive.

Et pourtant, malgré cette base solide, l’application de la législation sur les risques d’écrasement varie selon les secteurs, la taille des entreprises… et la maturité en matière de culture sécurité.

Un socle européen : la directive 89/391/CEE

Cette directive fondatrice fixe les grands principes de prévention en Europe. Elle pose les bases d’une politique commune de protection des travailleurs, transposable par chaque État membre.

Adoptée en 1989, la directive-cadre 89/391/CEE oblige les pays membres à garantir un haut niveau de sécurité en milieu professionnel. Elle impose

• D’assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs quelles que soient les conditions ou le secteur d’activité
• De mettre en œuvre les principes généraux de prévention pour éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, adapter le travail à l’homme, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas
• D’organiser la formation des salariés, de consulter les représentants du personnel et d’assurer une évaluation continue des risques

Chaque pays traduit cette directive en droit national. En France, cela se fait principalement via le Code du travail.

En France : des obligations incontournables pour les employeurs

Si l’Europe fixe un cadre commun, c’est au niveau national que les obligations prennent une forme concrète. En France, la loi impose aux employeurs une série de mesures précises pour évaluer, prévenir et suivre les risques professionnels, y compris ceux liés aux écrasements.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Depuis 2001, toute entreprise, dès le premier salarié, doit posséder un DUERP. Il ne s’agit pas d’un simple document administratif, mais bien d’un outil vivant qui structure toute la démarche sécurité.

Le DUERP permet d’identifier et hiérarchiser les risques professionnels, y compris ceux liés aux écrasements (machines, manutention, co-activité), et d’élaborer un plan d’action de prévention adapté, avec des mesures concrètes. Il doit être mis à jour au moins une fois par an ou après tout changement majeur (nouveau matériel, organisation modifiée, accident).

Depuis la loi Santé au Travail de 2021, le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et accessible à tous les salariés, au CSE et aux services de prévention.

Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS)

Dans le BTP, où les risques de cohabitation entre machines et humains sont très élevés, le PGCSPS devient un outil stratégique. Imposé dès qu’un chantier est soumis à coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé), le PGCSPS sert à :

• Analyser les risques de coactivité, par exemple lorsqu’un grutier, un maçon et un cariste interviennent sur le même périmètre,
• Mettre en place des mesures de prévention spécifiques contre les écrasements :
  • Balisage des zones sensibles,
  • Limitation d’accès à certaines zones,
  • Planification horaire des circulations,
• Coordonner activement les différents corps de métier sous la responsabilité d’un coordonnateur SPS agréé.

Les risques d’écrasement au travail

• Statistiques des accidents
• Prévenir les accidents